Virtana / Conditions
Conditions générales de vente
Les règles de vos commandes et abonnements Virtana : conteneurs, noms de domaine, paiement, rétractation et utilisation acceptable.
1Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») s’appliquent aux services Virtana proposés sur le site virtana.fr par Atelink (le « Prestataire »), dont l’identité complète figure dans les mentions légales. Elles s’appliquent à tout client, consommateur ou professionnel (le « Client »).
Elles comprennent la politique d’utilisation acceptable et, pour les données personnelles que le Client héberge, les engagements du Prestataire en tant que sous-traitant. La politique de confidentialité décrit le traitement des données des clients.
Une commande est régie par les Conditions acceptées lors de cette commande et par son récapitulatif, qui prévaut en cas de contradiction. Les Conditions sont rédigées en français ; leur traduction anglaise est fournie à titre d’information.
Le Prestataire peut modifier les Conditions. Les nouvelles Conditions s’appliquent aux nouvelles commandes et, pour un abonnement en cours, à compter de l’échéance qui suit leur notification par email, adressée au moins 30 jours à l’avance. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette échéance.
2Compte client commun
La commande nécessite un compte client. Ce compte est commun aux services de la suite Newscloud édités par le Prestataire : les mêmes identifiants, le même profil de facturation, le même solde et le même support servent pour Virtana et pour les autres services de la suite.
Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Son profil de facturation (nom ou raison sociale, adresse, pays et, pour une entreprise française, numéro SIREN) doit être complet avant toute commande. Il préserve la confidentialité de ses identifiants et de ses clés SSH privées et répond de l’utilisation de son compte.
Le Client peut inviter des collaborateurs sur un conteneur avec des droits limités. Il reste seul titulaire du contrat, seul redevable des sommes dues et responsable des actions de ses collaborateurs. Il peut révoquer leurs accès à tout moment.
3Description des services
Virtana fournit des conteneurs Linux LXC et des machines virtuelles Linux QEMU/KVM, hébergés sur l’infrastructure Proxmox exploitée par Atelink. Sauf stipulation contraire, ce que les présentes Conditions prévoient pour un conteneur s’applique aussi à une machine virtuelle. Les caractéristiques de chaque conteneur (processeur, mémoire, disque, système, accès réseau) sont celles présentées lors de la configuration et reprises dans le récapitulatif de commande, puis celles qui résultent de leurs modifications prévues à l’article Modification des ressources et réinstallation.
- La mémoire et le disque choisis sont réservés au conteneur. Le processeur est partagé entre les conteneurs d’un même serveur et le débit réseau n’est pas garanti individuellement.
- L’accès se fait en SSH et en SFTP avec la clé publique fournie par le Client, jamais par mot de passe. Les accès inclus sont affichés dans l’espace client après la mise en service.
- L’adresse IPv4 publique est partagée : les ports publics sont attribués automatiquement. Trois adresses IPv6 publiques sont incluses sans supplément dans chaque conteneur commandé : la première est installée à la livraison, le Client configure lui-même les deux autres dans son système. Ces adresses restent attachées au conteneur jusqu’à sa suppression. L’envoi direct de courrier électronique (port 25) n’est pas ouvert en IPv6.
- Chaque conteneur est sauvegardé automatiquement une fois par jour et les sept dernières sauvegardes sont conservées, dans les conditions de l’article Sauvegardes et données du Client.
Une machine virtuelle a son propre noyau Linux, que le Client administre avec le reste de son système. Elle est livrée avec l’agent invité QEMU, par lequel le Prestataire gèle ses systèmes de fichiers pendant les sauvegardes, configure son réseau et exécute les actions que le Client demande depuis son espace client, comme l’ajout d’une clé SSH. Si le Client arrête ou retire cet agent, ces actions ne sont plus possibles et les sauvegardes sont faites sans gel, ce qui peut nuire à la cohérence des données en cours d’écriture.
Sauf option Infogérance, le service n’est pas infogéré : le Client administre seul son système, ses applications, leurs mises à jour, leur sécurité et leurs données. L’option Infogérance, décrite à l’article Infogérance (option), confie au Prestataire l’entretien du système d’un conteneur. La facturation à l’heure et les autres options ne sont pas proposées à ce jour ; elles feront l’objet de conditions particulières lorsqu’elles le seront.
4Commande et conclusion du contrat
Le Client configure son conteneur, choisit la période d’abonnement et accepte les présentes Conditions. Il vérifie ensuite le récapitulatif de commande, qui indique les ressources, la période, le prix hors taxes, les taxes et le prix toutes taxes comprises. Le contrat est conclu au paiement de ce récapitulatif.
Une commande non payée dans les 24 heures suivant sa création est annulée automatiquement, sans frais. Le Client peut aussi l’annuler lui-même avant de la payer, depuis la fiche du conteneur.
Les commandes sont réservées aux clients établis dans l’Union européenne. Le Prestataire peut refuser une commande lorsque la capacité disponible ne permet pas la livraison ou pour un motif légitime, notamment un compte suspendu ou un impayé antérieur.
La version des Conditions acceptée est enregistrée avec la commande. Après le paiement, le Client reçoit par email la confirmation de sa commande, accompagnée des présentes Conditions au format PDF et du formulaire de rétractation. Le récapitulatif et les factures restent consultables dans l’espace client.
5Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est calculée d’après le profil de facturation du Client : TVA française pour un client établi en France, TVA de son pays pour un consommateur établi dans un autre État membre, autoliquidation par le client professionnel établi dans un autre État membre qui dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le prix toutes taxes comprises est indiqué avant le paiement.
Les abonnements trimestriels, semestriels et annuels bénéficient d’une remise affichée lors de la configuration.
L’abonnement est payable d’avance pour toute la période choisie. La première période se paie avec le solde commun du compte ou par Stripe, avec les moyens de paiement que ce prestataire propose. Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe : le Prestataire n’y a pas accès. Les renouvellements sont prélevés sur le solde commun, que le Client alimente depuis son espace client, ou, à défaut, sur la carte de renouvellement qu’il a enregistrée, dans les conditions de l’article Durée et renouvellement.
Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l’espace client.
Pour un client professionnel, toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
6Mise en service
Le conteneur est mis en service automatiquement après la confirmation du paiement, dans la limite de la capacité disponible.
La période payée commence à la mise en service confirmée, c’est-à-dire lorsque les accès du conteneur sont opérationnels, et non à la date de la commande.
Si la livraison rencontre un problème, la fiche du conteneur l’indique et le Prestataire en est averti. Si la mise en service s’avère impossible, le Client en est informé et les sommes versées pour cette commande lui sont remboursées.
Tant que le conteneur n’est pas livré, le Client peut annuler sa commande depuis la fiche du conteneur, en saisissant son nom pour confirmer. La commande lui est alors remboursée intégralement, sans frais, et un avoir annule sa facture : la part payée avec le solde commun est recréditée sur ce solde ; la part payée par Stripe est remboursée sur le moyen de paiement utilisé ou, si le Client le choisit expressément, créditée sur son solde commun. Lorsque la livraison est en cours ou que la création du conteneur a commencé, l’annulation se demande au support, qui supprime d’abord ce qui a été créé puis rembourse la commande dans les mêmes conditions. Une fois le conteneur livré, l’abonnement prend fin par résiliation.
7Durée et renouvellement
L’abonnement est conclu pour la période choisie : un, trois, six ou douze mois. Il se renouvelle à son échéance pour une période identique, au prix figurant au contrat, le cas échéant modifié dans les conditions de l’article Modification des ressources et réinstallation, sauf résiliation.
Un rappel est envoyé par email 7 jours avant chaque échéance. À l’échéance, le montant du renouvellement est prélevé sur le solde commun s’il le couvre. Le solde n’est jamais rechargé automatiquement.
Le Client peut, s’il le souhaite, enregistrer une carte de paiement pour ses renouvellements : en cochant la case prévue à cet effet lors d’un paiement par carte, ou depuis son espace client. Il autorise alors le Prestataire à débiter cette carte, sans nouvelle action de sa part, du prix de renouvellement de ses abonnements Virtana à chaque échéance que son solde commun ne couvre pas, puis une fois par jour pendant le délai de grâce prévu à l’article Renouvellement impayé, suspension et suppression si le paiement échoue. Une seule carte est enregistrée par compte, pour tous ses abonnements ; une nouvelle carte remplace la précédente. L’enregistrement est confirmé par email. La carte est conservée par Stripe : le Prestataire n’en connaît que la marque, les quatre derniers chiffres et la date d’expiration.
Le Client peut retirer sa carte à tout moment depuis son espace client, sans frais : elle n’est plus débitée et les renouvellements suivants sont prélevés sur le solde commun. Le retrait ne résilie pas l’abonnement.
Le consommateur dont l’abonnement est trimestriel, semestriel ou annuel reçoit en outre par email, 35 jours avant le terme, l’information sur la possibilité de ne pas reconduire son contrat prévue à l’article L. 215-1 du Code de la consommation. Si cette information ne lui a pas été donnée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, il peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes payées pour la période postérieure à la résiliation lui sont alors remboursées dans un délai de 30 jours.
8Modification des ressources et réinstallation
Pendant l’abonnement, le Client peut augmenter le processeur, la mémoire ou le disque de son conteneur, ou passer à une offre supérieure, depuis son espace client. La différence de prix pour les jours restant à courir jusqu’à l’échéance est calculée au prorata, affichée hors taxes et toutes taxes comprises avant le paiement, puis payée immédiatement avec le solde commun ou par Stripe. La capacité disponible est vérifiée avant le paiement. Les nouvelles ressources sont ajoutées sans redémarrage et le nouveau prix s’applique aux renouvellements suivants. Une facture est émise pour ce paiement.
Le Client peut de même ajouter à son conteneur, depuis son espace client, le pack de ports supplémentaires proposé pour son offre. Son prix pour les jours restant à courir jusqu’à l’échéance est calculé et payé dans les mêmes conditions ; le pack s’applique dès le paiement et son prix s’ajoute aux renouvellements suivants.
Le Client peut réduire le processeur ou la mémoire. La réduction prend effet à l’échéance suivante, au nouveau prix ; la période en cours n’est pas remboursée. Le Client peut annuler une réduction programmée jusqu’à cette échéance. Le disque ne peut pas être réduit et l’offre ne peut pas être remplacée par une offre inférieure.
Par exception, une machine virtuelle prend un nouveau processeur, une nouvelle mémoire ou un nouveau disque par un redémarrage, que le Prestataire effectue une fois après le paiement ; arrêtée, elle les prend à son prochain démarrage. Une réduction programmée s’applique de même à l’échéance, par un redémarrage.
Une augmentation payée complète le contrat : la version des Conditions acceptée et la demande d’application immédiate sont enregistrées. Le consommateur dispose pour ce complément d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son paiement ; s’il se rétracte, il paie un montant proportionnel au complément fourni jusqu’à la communication de sa décision. Si les ressources ne peuvent pas être appliquées après le paiement, le Client en est informé et la somme lui est remboursée, à moins que les ressources ne soient appliquées après vérification.
Le Client peut réinstaller gratuitement le système de son conteneur, une opération à la fois, avec l’une des distributions proposées. Une sauvegarde est faite automatiquement juste avant la réinstallation et reste disponible dans l’espace client pour être restaurée. La réinstallation efface le disque du conteneur ; elle conserve son adresse, ses ports, ses domaines, son adresse HTTPS, ses clés SSH et son pare-feu.
9Résiliation et fin de l’abonnement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sur la fiche du conteneur, sans frais ni justification, à échéance ou immédiatement. La résiliation à échéance prend effet à la fin de la période payée et le service reste disponible jusqu’à cette date. Dans les deux cas, la période en cours n’est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation ou disposition légale contraire. Avant la livraison du conteneur, la commande s’annule dans les conditions de l’article Mise en service.
La résiliation immédiate est confirmée par la saisie du nom du conteneur. Elle prend effet sans délai et ne peut pas être annulée : le conteneur, son disque, ses snapshots et ses sauvegardes sont supprimés définitivement, sans période de conservation, et ses accès (adresse IP, ports, adresse HTTPS, liaison des domaines personnalisés, clés SSH) sont libérés. Aucune donnée ne peut ensuite être récupérée. La période en cours, payée d’avance, reste due jusqu’à son terme et n’est pas remboursée, même partiellement ; l’abonnement n’est pas renouvelé et une réduction programmée est annulée. Les commandes, les factures et le journal des opérations sont conservés conformément à la loi. Un nom de domaine acheté par le Client reste à lui : seule sa liaison au conteneur est retirée, et son renouvellement suit l’article Noms de domaine.
La résiliation immédiate ne remplace pas le droit de rétractation du consommateur, qui reste un droit distinct pendant son délai ; l’espace client le rappelle avant la confirmation.
L’arrêt d’un conteneur ne vaut pas résiliation et ne modifie pas le prix : les ressources restent réservées.
À la fin d’un abonnement résilié à échéance, le conteneur est arrêté et ses données sont conservées 7 jours. Le Client récupère ses données avant la fin de l’abonnement ; pendant la conservation, il peut contacter le support. Un dernier avertissement est envoyé par email avant la suppression, qui n’intervient jamais moins de 24 heures après son envoi. Le conteneur et ses données sont ensuite supprimés définitivement.
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, notamment une violation de la politique d’utilisation acceptable non corrigée après mise en demeure, ou sans délai lorsque la loi l’impose. S’il cesse de commercialiser une offre, il en informe le Client au moins 30 jours à l’avance et lui rembourse la part non utilisée de la période payée.
10Renouvellement impayé, suspension et suppression
Si le renouvellement n’a pu être payé à l’échéance, ni par le solde commun ni par la carte enregistrée, le Client en est informé par email et dispose d’un délai de grâce pour le payer, par carte depuis son espace client ou en rechargeant son solde ; le renouvellement est alors effectué automatiquement. Ce délai est de 2 jours pour un abonnement mensuel, 7 jours pour un abonnement trimestriel, 14 jours pour un abonnement semestriel et 30 jours pour un abonnement annuel. Le service reste disponible pendant ce délai.
À l’issue du délai de grâce, le conteneur est suspendu : il est arrêté et ses accès sont coupés. Ses données sont conservées 7 jours à compter de l’arrêt. Si le Client paie le renouvellement pendant cette conservation, par carte depuis son espace client ou en rechargeant son solde commun, le conteneur est réactivé automatiquement, avec ses données et ses accès ; la nouvelle période court à compter du paiement, sans facturer les jours de suspension. Un paiement reçu après la suppression est remboursé.
Un dernier avertissement est envoyé par email avant la suppression, qui n’intervient jamais moins de 24 heures après son envoi. Le conteneur, ses données et ses accès sont alors supprimés définitivement. Les factures et pièces comptables sont conservées conformément à la loi.
11Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce droit ne bénéficie pas aux clients professionnels.
Pour l’exercer, il informe le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration de ce délai : par une demande au support depuis son espace client, par email à support@newscloud.fr ou par courrier à Atelink, ATELINK, 1 RUE MARGUERIN, 75014 Paris, France. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, sans y être obligé.
Le conteneur est mis en service dès le paiement, avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur en fait la demande expresse. Le consommateur qui se rétracte après une telle demande paie un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé au prorata de la durée écoulée de la période payée (article L. 221-25 du Code de la consommation). Sans demande expresse, aucune somme n’est due.
Le Prestataire rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, avec le moyen de paiement utilisé pour la commande (solde commun ou moyen de paiement en ligne), sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Le conteneur est alors arrêté puis supprimé dans les conditions prévues à la fin d’un abonnement.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un nom de domaine dont l’enregistrement a été pleinement exécuté avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ce droit (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).
12Sauvegardes et données du Client
Chaque conteneur actif est sauvegardé automatiquement une fois par jour sur un serveur de sauvegarde dédié et les sept dernières sauvegardes quotidiennes sont conservées. Une sauvegarde est aussi faite avant chaque réinstallation. Le Client peut restaurer une sauvegarde depuis son espace client ; la restauration remplace le disque du conteneur. Les conteneurs suspendus, en conservation ou dont une opération est en cours ne sont pas sauvegardés.
Les sauvegardes d’un conteneur supprimé à la fin de l’abonnement sont effacées du serveur de sauvegarde 30 jours après sa suppression.
Les sauvegardes d’un conteneur résilié immédiatement sont effacées avec lui.
Ces sauvegardes sont un service d’appoint, pour lequel le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Le Client reste responsable de ses données et en conserve ses propres copies, en particulier avant une résiliation.
Le Client reste propriétaire des données et contenus qu’il héberge. Le Prestataire n’y accède que dans la mesure nécessaire à l’exploitation et à la sécurité du service, à l’exécution d’une demande du Client ou au respect d’une obligation légale.
13Infogérance (option)
Pour un conteneur dont il a souscrit l’option Infogérance, à la commande ou en cours d’abonnement depuis l’espace client, le Client confie au Prestataire l’entretien du système d’exploitation de ce conteneur, dans les limites du présent article. Les applications, le code, les contenus et les données du Client restent sous sa seule responsabilité.
L’option n’est pas encore proposée pour les machines virtuelles.
Le Prestataire prend en charge les logiciels fournis par les dépôts officiels de la distribution et ceux qu’il a installés lui-même à la demande du Client depuis l’espace client. À ce titre, il :
- applique automatiquement les correctifs de sécurité chaque jour et les mises à jour mineures chaque semaine, dans la fenêtre de maintenance choisie par le Client et après une sauvegarde confirmée ;
- surveille l’état du système (disque, mémoire, services, paquets) et remédie aux incidents qui affectent ces logiciels ;
- adresse chaque mois au Client un compte rendu de ses actions.
Sont exclus : les applications du Client, y compris celles installées en un clic, leurs extensions et leurs mises à jour ; les logiciels installés par le Client hors des dépôts de la distribution ; les montées de version majeures d’un composant en dehors d’une montée de version de la distribution ; toute modification demandée par le Client hors de ce périmètre.
L’option est réservée aux distributions proposées lors de la souscription et encore maintenues par leur éditeur. Le Prestataire avertit le Client au moins six mois avant la fin de maintenance de sa distribution. Une montée de version de la distribution est comprise par période de douze mois d’option ; elle est faite avec l’accord préalable du Client, après une sauvegarde. Une montée supplémentaire dans la même période fait l’objet d’un devis au forfait affiché.
Le Prestataire intervient dans le conteneur par ses propres outils, sans utiliser les accès du Client. Chacune de ses actions est consignée dans le journal du conteneur, que le Client peut consulter.
Les mises à jour peuvent redémarrer un service système pendant moins de 30 secondes. Toute autre intervention qui interrompt le service exige l’accord préalable et ponctuel du Client ; accepté, cet accord vaut 24 heures. Le Client peut aussi autoriser le redémarrage automatique du conteneur arrêté sans demande, trois fois au plus par 24 heures ; un arrêt demandé depuis l’espace client n’est jamais suivi d’un redémarrage. Ces accords se donnent et se retirent à tout moment depuis l’onglet Infogérance, par le Client ou par un collaborateur auquel il a accordé le droit d’agir sur le système du conteneur.
Les incidents sont pris en charge du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 h à 18 h (heure de Paris), au plus tard le jour ouvré suivant leur détection ou leur signalement. Les mises à jour automatiques et la surveillance fonctionnent en continu. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.
Une mise à jour de la distribution peut rendre incompatible une application du Client. Le Prestataire restaure alors gratuitement, à la demande du Client, la sauvegarde qui précède cette mise à jour, tant qu’elle est conservée. Il n’est pas responsable de l’adaptation de l’application.
L’option est facturée par conteneur au prix affiché lors de la souscription, sans la remise de durée de l’offre, et suit la période et le renouvellement du conteneur. Ajoutée en cours de période, elle est payée au prorata des jours restants. Elle peut être retirée seule, avec effet au renouvellement suivant, sans remboursement de la période en cours.
Les interventions demandées par le Client hors du périmètre font l’objet d’un devis au tarif horaire affiché, par quart d’heure entamé, valable sept jours. Elles sont réalisées une fois le devis accepté et payé depuis l’espace client.
14Trafic réseau
Pendant la période de lancement, le trafic Internet des conteneurs est illimité et offert : aucun plafond de volume ni supplément n’est appliqué. La mesure du trafic affichée dans l’espace client est indicative.
Toute évolution de cette offre de lancement sera annoncée par email au moins 30 jours à l’avance et ne s’appliquera à un abonnement en cours qu’à partir de son échéance suivante ; le Client restera libre de résilier. L’usage du réseau reste soumis à la politique d’utilisation acceptable.
15Noms de domaine
Le Client peut acheter un nom de domaine depuis son espace client. Le domaine est enregistré pour un an auprès du bureau d’enregistrement OVHcloud, au nom du Client, qui en devient le titulaire. Le prix est indiqué avant le paiement et n’est garanti que pendant la durée de validité du devis affichée.
L’enregistrement est soumis aux règles du registre de l’extension et aux conditions du bureau d’enregistrement. Les coordonnées du titulaire leur sont transmises et peuvent être publiées dans les annuaires publics (Whois, RDAP) selon les règles du registre. Le Client garantit l’exactitude de ces coordonnées et son droit d’utiliser le nom choisi.
Le domaine est renouvelé automatiquement pour un an à chaque échéance, sauf si le Client désactive ce renouvellement depuis la page du domaine, dans son espace client. Au moins 35 jours avant l’échéance, le Client reçoit par email le prix du renouvellement, la date à laquelle il sera débité et le rappel de sa faculté de ne pas renouveler. Ce prix suit le tarif du bureau d’enregistrement au moment de cet avis et peut différer du prix d’achat.
Le renouvellement se paie par carte. La carte utilisée pour le dernier paiement du domaine est enregistrée par Stripe avec l’accord du Client, puis débitée 14 jours avant l’échéance, et une seconde fois 7 jours avant en cas d’échec. Le solde commun ne peut pas régler un nom de domaine. Le Client peut aussi payer par carte depuis son espace client jusqu’à 3 jours avant l’échéance. À défaut de paiement à cette date, le domaine n’est pas renouvelé et expire selon les règles du registre ; il peut alors être enregistré par un tiers.
L’enregistrement étant exécuté immédiatement et pleinement à la demande expresse du Client, l’achat d’un nom de domaine ne peut plus faire l’objet d’une rétractation une fois l’enregistrement effectué.
16Utilisation acceptable
Le Client utilise le service conformément à la loi et aux droits des tiers. Sont notamment interdits :
- les contenus illicites, notamment pédopornographiques, terroristes, haineux, contrefaisants ou portant atteinte à la vie privée ;
- la diffusion de logiciels malveillants, l’hameçonnage, la fraude et l’usurpation d’identité ;
- l’envoi de messages non sollicités et l’exploitation de relais ouverts, comme un serveur de messagerie ou un proxy accessible à tous ;
- les attaques, les dénis de service, les intrusions et les analyses de vulnérabilité visant des systèmes sans l’autorisation de leur responsable ;
- le minage de cryptomonnaies et tout usage qui dégrade durablement le service des autres clients d’un même serveur ;
- le contournement des mesures d’isolement et de sécurité de l’infrastructure.
Le Client maintient son système et ses applications à jour, protège ses accès et réagit sans délai aux alertes qui lui sont adressées.
En cas de risque pour la sécurité de l’infrastructure ou de tiers, de contenu manifestement illicite ou de demande d’une autorité, le Prestataire peut suspendre l’accès au conteneur sans préavis. Il en informe le Client en indiquant le motif, sauf interdiction légale, et rétablit l’accès une fois la situation corrigée. Dans les autres cas, il met d’abord le Client en demeure de corriger le manquement.
Toute personne peut signaler un contenu illicite hébergé sur Virtana à contact@newscloud.fr, en indiquant l’adresse concernée, la nature du contenu, les raisons pour lesquelles il est illicite et ses coordonnées.
17Garanties et responsabilité
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité du service, sans engagement de disponibilité chiffré. Les interventions de maintenance susceptibles d’interrompre le service sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de fourniture du service. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le Prestataire n’est pas responsable des contenus hébergés par le Client, de ses applications, de ses choix de configuration ni des conséquences de la perte ou de la divulgation de ses accès. Il ne répond pas non plus des services de tiers, notamment des registres et bureaux d’enregistrement de noms de domaine.
Pour un client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant payé pour le service concerné au cours des douze derniers mois. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive et ne sont pas opposables aux consommateurs.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
18Données personnelles hébergées par le Client
Pour les données personnelles que le Client stocke dans ses conteneurs, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire :
- traite ces données uniquement pour fournir le service, selon les instructions documentées que constituent les présentes Conditions et les actions du Client dans son espace client ;
- veille à leur confidentialité et limite l’accès de son personnel au strict nécessaire ;
- met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
- héberge ces données et leurs sauvegardes sur l’infrastructure exploitée par Atelink ;
- notifie au Client toute violation de ces données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et l’aide, dans la mesure de ses moyens, à répondre aux demandes des personnes concernées ;
- supprime ces données à la fin du contrat, dans les délais prévus à l’article Résiliation et fin de l’abonnement, et met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Lorsque le Client a souscrit l’option Infogérance, le Prestataire n’accède au contenu du conteneur que pour fournir cette option ou une intervention demandée ou acceptée par le Client ; chaque accès est consigné dans le journal du conteneur.
Dans une machine virtuelle, le Prestataire n’utilise l’agent invité que pour les opérations décrites à l’article Description des services et, le cas échéant, pour une option souscrite par le Client.
Le Client garantit la licéité des traitements qu’il réalise avec le service.
19Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée au support depuis l’espace client ou par email à support@newscloud.fr.
Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
À défaut de solution amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent de la compétence exclusive de : Paris. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.
AnnexeModèle de formulaire de rétractation
Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Destinataire : Atelink, ATELINK, 1 RUE MARGUERIN, 75014 Paris, France, support@newscloud.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.